FICHE A2 — DIVORCE POUR DISCORDE (CHIQÂQ) : COMMENT ÇA MARCHE

DRAFT — en attente de validation humaine. Document de travail interne : rien de ce qui suit ne peut être publié sans relecture et validation par un juriste (Règle d’or Q6 : l’IA rédige, l’humain valide).

Domaine : Famille (Moudawana) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Nadia, 31 ans, est mariée depuis six ans et mère d’un garçon de 4 ans. Le couple ne se parle quasiment plus : son mari refuse toute discussion, sort le soir, et ne participe plus à la vie de famille. Nadia veut divorcer, mais son mari s’y oppose : « Tu ne partiras pas, je ne te donnerai jamais le divorce. »

Beaucoup de femmes — et d’hommes — croient qu’il faut l’accord de l’autre époux pour divorcer. C’est faux. La loi marocaine a prévu une voie spécialement pensée pour les situations où la vie commune est devenue impossible : le divorce pour discorde, appelé chikâk (ou chiqaq). L’époux qui le demande n’a pas besoin du consentement de l’autre, ni de prouver que l’autre a commis une faute. Il suffit de démontrer que la poursuite de la vie commune est devenue impossible.

Cette fiche explique comment fonctionne cette procédure, qui peut l’utiliser, et ce qu’il faut préparer.

2. Ce que dit la loi

Le chikâk est une forme de tatliq : le divorce prononcé par le juge. Contrairement au talaq (initié par l’époux), le divorce pour discorde peut être demandé par l’un ou l’autre des époux. C’est l’une des voies les plus utilisées aujourd’hui, justement parce qu’elle ne dépend pas de la volonté de l’autre.

Pas besoin de prouver une faute. C’est le point essentiel : le demandeur n’a pas à établir que son conjoint a commis un adultère, des violences ou tout autre manquement grave. Il suffit de démontrer que la discorde est telle que la vie commune est devenue impossible. Des témoignages, des échanges de messages, des constats de la réalité du couple suffisent à éclairer le juge — mais la loi n’exige pas une « preuve de culpabilité ».

La conciliation est obligatoire avant tout jugement. Le tribunal tente d’abord de réconcilier les époux : il désigne deux arbitres, un choisi dans la famille de chacun des époux, qui disposent d’un délai pour tenter un rapprochement. Ce n’est qu’en cas d’échec avéré de cette tentative que le juge statue sur le divorce. Présentez-vous à toutes les convocations : une absence répétée joue contre vous.

Le juge fixe l’ensemble des droits dans le jugement. Comme pour tout divorce (voir fiche 01), le jugement règle : le reliquat éventuel de la dot (sadak), l’indemnité de consolation (mut’a) dont le montant tient compte de la durée du mariage et de la situation des époux, la pension alimentaire des enfants (nafaqa), leur logement, la garde (hadana), ainsi que la pension de l’épouse pendant la viduité (iddat).

La procédure est réputée plus rapide que les autres formes de divorce. Le divorce pour discorde a été conçu pour éviter les blocages : une fois la discorde établie et la conciliation échouée, le juge tranche. Concrètement : les deux arbitres disposent d’un délai maximal de trois mois pour tenter la réconciliation. En pratique, la procédure complète dure le plus souvent entre 6 et 12 mois, selon l’encombrement du tribunal et le nombre d’audiences. Comptez donc sur plusieurs mois, pas sur quelques semaines.

Point d’attention : lorsque c’est l’épouse qui demande le divorce pour discorde, elle conserve ses droits financiers (reliquat de dot, nafaqa des enfants, pension de viduité). En revanche, le sort de la mut’a (indemnité de consolation) dépend des circonstances : en droit marocain, la mut’a est classiquement liée au divorce à l’initiative de l’époux (art. 84 de la Moudawana) ; lorsque c’est l’épouse qui demande le chiqaq, les tribunaux sont partagés — certains l’accordent, d’autres non. Concrètement : demandez toujours la mut’a dans votre requête — c’est au juge de trancher selon votre situation, et son montant tient compte de la durée du mariage et de la situation des époux.

3. Les démarches pas à pas

1. Préparer le dossier : acte de mariage, cartes d’identité nationales des deux époux, actes de naissance des enfants, justificatifs de revenus et de charges (bulletins de paie, quittances de loyer, factures), et tout élément montrant que la vie commune est devenue impossible (attestations de témoins, échanges écrits, certificats médicaux le cas échéant).
2. Déposer la requête au greffe : la demande de tatliq pour discorde se dépose auprès du greffe du tribunal de la famille du lieu de résidence. Indiquez clairement vos demandes : garde des enfants, nafaqa, logement, mut’a, pension de viduité.
3. La tentative de conciliation : les deux époux sont convoqués. Le tribunal désigne les deux arbitres familiaux et leur impartit un délai pour tenter la réconciliation. Soyez présent(e), restez factuel(le) et mesuré(e) : c’est aussi votre sérieux qui est observé.
4. Le jugement : en cas d’échec de la conciliation, le juge prononce le divorce et fixe l’ensemble des droits. Relisez attentivement le jugement : tout ce qui n’y figure pas sera difficile à obtenir ensuite (montants, modalités de versement, droit de visite).
5. La transcription : l’acte de divorce doit être établi puis transcrit à l’état civil. Sans cette transcription, votre situation administrative reste bloquée.
6. L’exécution : si l’ex-conjoint ne respecte pas le jugement (pension impayée, par exemple), des voies d’exécution existent : saisie sur salaire, plainte pour abandon de famille, Fonds d’entraide familiale (voir fiche 02).

4. Les pièges à éviter

• Croire qu’il faut l’accord de l’autre époux : c’est précisément pour contourner ce blocage que le divorce pour discorde existe. Ne laissez personne vous convaincre du contraire.
• Vouloir « prouver » à tout prix une faute : ce n’est pas exigé, et une stratégie agressive de collecte de preuves (enregistrements clandestins, filatures) peut se retourner contre vous et envenimer la procédure.
• Rater les convocations : ne pas se présenter aux audiences ou devant les arbitres donne une mauvaise image et peut retarder — voire compromettre — la procédure.
• Oublier de faire fixer tous les droits dans le jugement : nafaqa, logement des enfants, garde, droit de visite, mut’a : exigez que tout soit écrit noir sur blanc. Un accord verbal ne vaut rien en cas de conflit ultérieur.
• Signer une renonciation sous pression : on vous proposera peut-être de renoncer à la mut’a ou à une partie de vos droits « pour aller plus vite ». Ne signez jamais sans l’avoir fait relire par une personne de confiance ou un professionnel.
• Confondre discorde et khol’ (khoul’) : le khol’ est une autre voie, à l’initiative de l’épouse, qui implique généralement qu’elle abandonne tout ou partie de ses droits financiers en contrepartie du divorce. Le divorce pour discorde, lui, préserve vos droits. Ne laissez pas l’autre partie vous orienter vers le khol’ si ce n’est pas votre choix éclairé.

5. Sources

• Code de la famille marocain (Moudawana), loi n° 70-03
• Tribunaux de la famille (sections famille des tribunaux de première instance)
• Adouls (constatation et transcription des actes)
• Centres d’écoute et d’aide juridique aux femmes et aux familles

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.