La pension alimentaire (nafaqa) : calcul et recours

DRAFT — en attente de validation humaine. Document de travail interne : rien de ce qui suit ne peut être publié sans relecture et validation par un juriste (Règle d’or Q6 : l’IA rédige, l’humain valide).

Domaine : Famille (Moudawana) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Nadia a divorcé il y a un an et a obtenu la garde de ses deux enfants, âgés de 8 et 5 ans. Le jugement fixait une pension alimentaire de 2 500 dirhams par mois à la charge de son ex-mari. Les trois premiers mois, il a payé. Depuis six mois, plus rien : aucun virement, aucune explication. Le loyer s’accumule, la rentrée scolaire approche avec ses frais d’inscription et de fournitures, et Nadia ne sait plus comment joindre les deux bouts. Que peut-elle faire, concrètement, pour que ses enfants reçoivent ce que la loi leur garantit ?

La nafaqa — la pension alimentaire — est l’un des droits les plus fondamentaux du droit marocain de la famille, et aussi l’un des plus difficiles à faire respecter dans la pratique. Cette fiche explique comment elle est calculée et quels recours existent quand elle n’est pas versée.

2. Ce que dit la loi

La nafaqa, c’est quoi exactement ? C’est l’obligation de subvenir aux besoins vitaux d’une personne : nourriture, habillement, logement, soins médicaux et scolarité. La loi l’envisage largement : il s’agit de garantir un niveau de vie décent, apprécié en fonction du niveau de vie de la famille avant la séparation.

Qui doit la verser, et à qui ?

• Le père doit la nafaqa à ses enfants : elle est due jusqu’à leur majorité, et au-delà si l’enfant poursuit ses études ou s’il est dans l’incapacité de travailler et de subvenir à ses besoins. Pour la fille, elle reste due tant qu’elle ne dispose pas de ressources propres.
• Le mari doit la nafaqa à son épouse pendant toute la durée du mariage, et après le divorce, pendant la période de viduité (iddat, environ trois mois).
• Dans certains cas, la nafaqa peut aussi être due aux parents dans le besoin.

Comment le montant est-il calculé ? Contrairement à une idée reçue, la loi marocaine ne fixe aucun pourcentage automatique du salaire. C’est le juge qui évalue le montant en tenant compte de plusieurs éléments : les revenus réels du débiteur (salaires, mais aussi autres ressources), ses charges légitimes, les besoins des enfants (âge, scolarité, santé), et le niveau de vie que la famille connaissait. Le juge peut ordonner une expertise ou se fonder sur les bulletins de paie, les relevés bancaires et tout justificatif produit par les parties. D’où l’importance de bien documenter sa demande.

Le montant peut être révisé. Si la situation change — augmentation ou baisse significative des revenus du débiteur, besoins nouveaux de l’enfant (maladie, études supérieures), remariage — chaque partie peut demander au tribunal de revoir le montant à la hausse ou à la baisse.

En cas d’urgence, une pension provisoire. Le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire provisoire en attendant le jugement définitif, pour que les enfants ne restent pas sans ressources pendant la procédure.

Le non-paiement est sanctionné. Ne pas verser la nafaqa fixée par jugement n’est pas une simple négligence : c’est le délit d’abandon de famille, puni par le Code pénal. Par ailleurs, le créancier peut faire exécuter le jugement de force : saisie sur le salaire du débiteur, saisie de ses biens. Enfin, il existe un Fonds d’entraide familiale : quand le débiteur ne paie pas, ce fonds public peut verser une avance à la mère divorcée ou aux enfants, puis se retourne contre le débiteur pour récupérer les sommes.

3. Les démarches pas à pas

1. Tentez d’abord un accord écrit. Si un dialogue reste possible, fixez par écrit le montant, la date de versement mensuelle et le mode de paiement (virement de préférence : il laisse une trace). Un accord verbal ne protège personne.
2. Si le débiteur refuse ou cesse de payer, saisissez le tribunal de la famille. Deux cas : demander la fixation de la pension (si aucun jugement ne l’a encore fait) ou demander l’exécution d’un jugement existant.
3. Demandez une pension provisoire si la situation est urgente : le juge peut l’ordonner rapidement pour couvrir les besoins immédiats.
4. Rassemblez les preuves : acte de mariage ou jugement de divorce, actes de naissance des enfants, jugement fixant la pension, preuves des revenus du débiteur (bulletins de paie, attestations), preuves des impayés (relevés bancaires montrant l’absence de versements), factures de scolarité, de loyer, de soins.
5. Après le jugement, faites-le signifier au débiteur : c’est le point de départ de l’exécution forcée.
6. En cas d’impayés persistants, activez les recours : faites appel à un huissier pour la saisie sur salaire ou sur biens ; déposez une plainte pour abandon de famille ; adressez-vous au Fonds d’entraide familiale pour obtenir une avance.

4. Les pièges à éviter

• Se contenter d’un accord verbal avec l’ex-conjoint : en cas de conflit, vous n’aurez aucune preuve du montant convenu ni des versements effectués.
• Payer ou recevoir en espèces sans reçu : chaque versement doit être traçable (virement, chèque, reçu signé et daté). Sans preuve de paiement, le débiteur est présumé ne pas avoir payé — et sans preuve de réception, le créancier ne peut pas prouver les impayés avec précision.
• Attendre des années avant d’agir : plus les arriérés s’accumulent, plus le recouvrement devient difficile (le débiteur organise son insolvabilité, change d’adresse, travaille au noir). Agissez dès les premiers impayés.
• Croire que le remariage de la mère supprime la pension : non. La nafaqa des enfants reste à la charge du père même si la mère se remarie. (La garde, elle, peut être réexaminée par le juge dans l’intérêt de l’enfant.)
• Négliger de signaler les changements : changement d’adresse du débiteur, nouvel emploi, naissance d’autres enfants — informez le tribunal de tout élément utile à l’exécution ou à la révision.
• Confondre nafaqa et mut’a : la pension alimentaire (besoins courants, souvent mensuelle) et l’indemnité de consolation mut’a (somme versée à l’épouse lors du divorce) sont deux droits distincts. Réclamez les deux si vous y avez droit.

5. Sources

• Code de la famille marocain (Moudawana), loi n° 70-03 (dispositions sur la nafaqa)
• Code pénal marocain (délit d’abandon de famille)
• Loi instituant le Fonds d’entraide familiale
• Tribunaux de la famille ; huissiers de justice

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.